CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE ANNULATION

I. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Définitions:

Ce contrat entend par:

• L’assureur: AWP P&C – Belgian Branch, (dénommé dans le texte: Allianz Assistance), Boulevard Roi Albert II 32, 1000 Bruxelles, Belgique, agréée sous le code 2769 – numéro d'entreprise 0837.437.919.
• Le preneur d’assurance: La personne physique ou morale ayant souscrit ce contrat auprès de l’assureur.
• Les personnes assurées: L’Adhérent et les bénéficiaires des billets de la commande.Elles doivent être domiciliées dans un pays membre de l’Union européenne ou en Suisse, à l’exclusion des territoires ne faisant pas partie de l’Europe géographique. Dans les Conditions Générales, les personnes assurées sont désignées par les termes “vous” ou “votre”.
• Lieu de domicile – Domicile: le domicile doit être en Belgique ou au Luxembourg.
• Compagnon: La personne avec qui vous avez réservé un billet par l'intermédiaire de Ticketmaster et dont la présence est nécessaire au bon déroulement de l'événement.
• Le billet assuré: le billet réservé par l'intermédiaire de Ticketmaster pour un événement culturel ou sportif. Ce contrat doit satisfaire aux prescriptions légales qui y ont trait.
• Enfants mineurs: Les enfants de moins de 18 ans.
• Maladie: Une altération de l’état de santé, due à une autre cause qu’un accident, et ayant été constatée et diagnostiquée par un médecin.
• Accident: Un événement soudain et extérieur, indépendant de votre volonté, causant une atteinte corporelle constatée et diagnostiquée par un médecin.

2. L’objet de ce contrat :

Dans les limites des conditions, des modalités et des montants spécifiés dans les Conditions Générales et Particulières, le présent contrat garantit le paiement du montant prévu.

La durée de ce contrat – de la garantie :

• Ce contrat est formé dès l’accord du preneur d’assurance avec une police dûment complétée, et prend fin lors du début de l'événement pour lequel vous avez réservé le billet par l'intermédiaire de Ticketmaster.
• La garantie : Sous réserve du paiement de la prime, la garantie prend cours dès l’entrée en vigueur de ce contrat, qui doit être simultanée à la réservation du billet, et se termine au moment du début réel de l'événement réservé.
• Droit de renonciation: Conformément à la loi belge sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, vous pouvez renoncer à votre achat dans les 14 jours qui suivent l’achat de l’assurance. Si l’achat a lieu dans les 14 jours qui précèdent la date de l'événement, le délai de réflexion expire la date de l'événement.

4. Territorialiteit:

Dans le monde entier.

5. Montants assurables maximaux :

• Les montants assurés représentent l’indemnisation maximale possible pour la durée totale de la période assurée.
• Pour chaque commande, les montants assurables maximaux sont: 200 EUR/personne assurée dans le cas de la garantie "Annulation".

6. Subrogation :

Allianz Assistance est subrogée, à concurrence de l’indemnité payée, dans vos droits et actions contre tiers. Si, par votre fait, la subrogation ne peut pas produire ses effets, Allianz Assistance peut vous réclamer la restitution de l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

7. Prescription :

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite après trois ans à dater de l’événement qui donne ouverture à l’action.

8. Protection de la vie privée et droits des personnes enregistrées :

Protection de la vie privée et droits des personnes enregistrées:
Allianz Assistance collecte, en tant que responsable du traitement, des données à caractère personnel vous concernant et qui sont nécessaires pour assurer la gestion du contrat (appréciation du risque, gestion de la relation commerciale) et d’éventuels sinistres (en ce compris la surveillance du portefeuille et la prévention d’abus et fraudes). En souscrivant le contrat, vous donnez expressément votre consentement au traitement des données relatives à la santé par Allianz Assistance dans le cadre des finalités décrites plus haut et – si nécessaire – à la communication de vos données à des tiers (experts, médecins,…).
Vous donnez votre accord pour que votre médecin communique à notre médecin-conseil un certificat établissant la cause du décès. Vous avez un droit d’accès et de rectification de vos données.
Avertissement : Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers Allianz Assistance entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur base de l'article 496 du Code pénal.

9. Correspondance :

Allianz Assistance est domiciliée en Belgique, Rue des Hirondelles 2à 1000 Bruxelles, et tout avis doit être fait à cette adresse.
Les communications écrites qui vous sont destinées, sont valablement expédiées à l’adresse mentionnée dans les Conditions Particulières ou à l’adresse que vous communiquez ultérieurement par écrit à Allianz Assistance.

10. Règles juridiques - Pouvoir juridique :

Ce contrat est régi par ces Conditions Générales et Particulières, les dispositions de la Loi sur le Contrat d’Assurance Terrestre et la Législation belge. Toute félicitation ou toute plainte concernant nos services peut nous être adressée:

• par courrier à l’attention du service qualité;
• par e-mail: quality@allianz.com.

Si, après le traitement de votre plainte par nos services, un disaccord persiste, vous avez une possibilité de recours auprès de l’Ombudsman des Assurances, de Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles, info@ombudsman.as, fax +32-2-547 59 75.
Une procédure judiciaire peut uniquement être traitée par les Tribunaux compétents à Bruxelles. Outre la possibilité de recourir à une procédure judiciaire, toute plainte relative à ce contrat peut être adressée à l'Autorité des services et marchés financiers, Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.

II. ANNULATION

1. La garantie :

Le remboursement des billets réservés par l'intermédiaire de Ticketmaster, lorsque vous annulez le billet avant le début réel de l'événement ou que vous ne pouvez vous y présenter.

2. Le montant assuré :

Le montant assuré est le prix du billet mentionné aux Conditions Particulières. Celui-ci doit être identique au prix réel du billet. Si le montant assuré est inférieur au prix du billet, Allianz Assistance n'est tenu d'intervenir qu'à concurrence du rapport entre le montant assuré et le prix du billet.
Le montant maximum d’indemnisation pour une commande est de 200 EUR/personne assurée.

3. Application :

A condition que la raison invoquée constitue pour vous un obstacle sérieux rendant impossible d’assister à l'événement réservé, vous pouvez annuler dans les cas suivants:

• Maladie, accident, décès ou complication durant la grossesse, de :
• Vous-même;
• Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous;
• Toute personne vivant habituellement dans votre foyer familial;
• Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré ou tout mineur parent ou apparenté jusques et y compris le troisième degré;
• La personne ayant la garde de vos enfants;
• L’un de vos compagnons devant assister avec vous au spectacle et dont le billet a été acheté avec le vôtre.
• Votre grossesse en tant que telle pour autant que l'événement soit prévu dans les 3 derniers mois de la grossesse et que le contrat ait été souscrit avant le début de la grossesse.
• Graves dégâts matériels ou cambriolage à votre domicile, votre seconde résidence ou vos locaux professionnels, à condition que ce sinistre soit survenu soudainement, qu’il n’ait pas été prévisible, et que votre présence suite à ces dégâts soit absolument requise et ne puisse être postposée.
• Disparition ou enlèvement de:
  
  • Vous-même;
  • Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous;
  • Toute personne vivant habituellement dans votre foyer familial;
  • Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré;
• Vous êtes militaire professionnel et vous devez partir en mission militaire ou humanitaire et à condition que cette mission n’ait pas été prévue au moment de la souscription de la police.
• Vous ou une personne vivant habituellement dans votre foyer familial,êtes convoqué:
  • Pour une transplantation d’organe;
  • Pour un rappel militaire inattendu, et non lié à votre activité professionnelle;
  • Pour une mission imprévue pour le compte d’une organisation humanitaire officielle;
  • Pour l’adoption d’un enfant;
  • Comme témoin devant un tribunal suite à une convocation par lettre judiciaire;
  • Comme membre du jury devant la Cour d’Assises.
• Vous devez présenter un examen de repêchage; à condition que celuici prenne place durant l'événement, et que le report de cet examen ne soit pas possible.
• Des dommages à votre véhicule survenant dans les 4 heures précédant le spectacle, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu du spectacle.
• La naissance de votre enfant dans les 5 jours précédant le spectacle.
• Le vol du billet de spectacle par agression ou par effraction du domicile ou du véhicule.
• La perte ou le vol de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables pour se rendre au spectacle, à condition que la perte/le vol intervienne après la réservation et moins de deux mois avant le spectacle. Un dépôt de plainte doit avoir été établi au moment de la perte/du vol des papiers.
• Une obligation de présence notifiée par votre employeur au jour et à l’heure du spectacle connu et déclaré plus de 72 heures avant le spectacle.
• L’annulation, pour l’une des raisons mentionnés aux articles 3.1 à 3.11 ci-dessus, par une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat si, du fait de ce désistement, vous devez vous rendre seul au spectacle. Cette garantie n’est pas accordée en cas d’annulation en raison du motif prévu à l’article 3.12.

III. VOS OBLIGATIONS

1. La communication de sinistres par écrit :

Dès que possible, et en tout cas dans les 7 jours calendrier, donner avis par écrit à Allianz Assistance de la survenance du sinistre.

2. La fourniture de renseignements utiles :

Sans retard, et en tout cas dans les 30 jours, fournir à Allianz Assistance tous les renseignements utiles et répondre aux demandes qui vous sont faites, pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre.

3. Faire objectiver une blessure corporelle :

Faire objectiver médicalement la maladie ou la blessure en cas d’accident avant l'annulation.

4. Informations en cas de lésion physique :

Prendre les mesures nécessaires afin de fournir à Allianz Assistance les informations médicales afférentes à la personne concernée. De plus, autoriser les médecins de Allianz Assistance à recueillir les informations médicales afférentes à la personne concernée. Autoriser aussi le médecin désigné par Allianz Assistance à examiner la personne concernée.

5. La preuve de dommages matériels :

Transmettre à Allianz Assistance les justificatifs originaux concernant les circonstances, les conséquences et l’étendue de votre dommage.
En cas de vol ou de vandalisme, faire immédiatement dresser un procèsverbal par les autorités judiciaires les plus proches du lieu où se sont déroulés les faits ou du lieu où ils ont été constatés par vous.

6. Circonstances pour l'évaluation du risque par Allianz Assistance :

Le preneur d’assurance a l’obligation, tant lors de la conclusion qu’au cours de ce contrat, de communiquer toutes circonstances existantes, nouvelles ou modifiées, connues de lui, et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour Allianz Assistance des éléments d’appréciation du risque.

7. Autres assurances :

Si vous bénéficiez d’autres assurances pour le même risque, vous devez en communiquer les garanties et l’identité des assureurs à Allianz Assistance.

8. Sanctions en cas de non-respect de vos obligations :

Si vous manquez à une de vos obligations, et qu’une relation causale existe avec le sinistre, vous perdez tout droit à la prestation d’assurance.
Le manquement à vos obligations avec intention frauduleuse, l’omission intentionnelle ou l’inexactitude intentionnelle dans la déclaration entraîne toujours la perte de tout droit aux prestations d’assurances.

IV. EXCLUSIONS

Sont exclues de la garantie:

1. Toute maladie ou tout accident, existant lors de l’entrée en vigueur de la garantie concernée, et leurs conséquences.
   N’est cependant pas exclue: une récidive imprévisible ou une complication imprévisible, après l’entrée en vigueur de la garantie concernée, d’une maladie ou un accident existant lors de l’entrée en vigueur de la garantie concernée, pour autant que cette maladie ou les conséquences de l’accident soit/soient stable(s) durant les deux mois précédant l’entrée en vigueur de la garantie, et qu’aucune thérapie n’ait été entamée ou adaptée durant les deux mois précédant l’entrée en vigueur de la garantie.
2. Les troubles psychiques, psychosomatiques ou nerveux, sauf si au moment du sinistre il y a un séjour permanent de plus de 7 jours consécutifs
   dans une institution de soins de santé.
3. Toutes circonstances connues ou présentes lors de l’entrée en vigueur de la garantie concernée et leurs conséquences dont on pouvait raisonnablement attendre qu’elles conduisent au sinistre, à l'exception des maladies.
4. Usage abusif de médicaments, l’usage de drogues, de stupéfiants ou d’excitants, l’ivresse ou l’alcoolisme.
5. Les actes intentionnels ou volontaires, les attitudes irréfléchies, à l’exception du suicide et de la tentative de suicide.
6. La participation à des paris, crimes ou rixes, sauf en cas de légitime défense.
7. Les grèves, les décisions des autorités, la limitation de la libre circulation, les rayonnements radioactifs ou le non-respect volontaire des dispositions légales ou officielles.
8. Les actes de terrorisme et leurs conséquences.
9. Les épidémies et la quarantaine.
10. Epidemieën en quarantaine.
11. Les frais de dossier.
12. Toutes les conséquences des exclusions mentionnées dans ce contrat.