TERMES ET CONDITIONS

Ces conditions générales s'appliquent à toute la gamme d'offres de Carte Cadeau (ci-après dénommé "Gift Card") auprès de Ticketmaster Belgique. Sauf indication contraire, toutes les conditions d’application sur les Gift Cards en plastique sont également d’application sur les E-Gift Cards.

01. Accord

1.1 En achetant, utilisant ou en ayant l’intention d’utiliser la Gift Card :

(a) vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales ; et

(b) vous reconnaissez avoir lu et compris les informations concernant la politique de confidentialité de Ticketmaster.

1.2 Si vous donnez à une autre personne l’autorisation d’utiliser la Gift Card, la personne en question devra être informée du fait qu’il/elle est lié(e) à ces mêmes conditions.

02. À propos de la Carte Cadeau

2.1 La Gift Card est émise par Ticketmaster Belgique SA, une société privée à responsabilité limitée du droit belge, ayant son siège social à l’adresse suivante : Silversquare Central, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique.

2.2 La Gift Card a une valeur monétaire qui est payée à l'avance au magasin. Ce n’est pas une carte de crédit, une carte de débit, une carte de garantie de chèque et aucun intérêt ne sera versé sur le solde de la Gift Card.

2.3 La Gift Card est valable pour douze mois à partir de la date d’achat.

2.4 La Gift Card ne peut être ni remboursée ni retournée, sauf dans la mesure où les droits statutaires le stipulent, par exemple en cas de défaut ou dans les circonstances décrites dans l’Article 6. La Gift Card ne peut pas être annulée. Seul l’acheteur de la Gift Card peut obtenir un remboursement.

2.5 La Gift Card n'a pas de valeur de remboursement et ne peut pas être échangée contre des espèces. Aucun paiement anticipé en espèces ne sera fait pour une partie du solde chargé sur la Gift Card au moment de son achat.

2.6 La Gift Card ne peut pas être échangée contre une autre monnaie ou un autre type de Gift Card. La combinaison de deux ou plusieurs soldes de Gift Card ne peut pas non plus être transférée vers une nouvelle Gift Card de Ticketmaster.

2.7 Une fois que le solde chargé sur la Gift Card au moment de l’achat a été utilisé, la Gift Card ne peut pas être rechargée.

2.8 Une Gift Card défectueuse ou endommagée ne peut pas être remplacée par une nouvelle Gift Card, à moins que la défectuosité ou le dommage soit une conséquence avérée du processus de production ou puisse être imputé directement à Ticketmaster (ou des tiers engagés par elle).

03. Achat et activation

3.1 Les Gift Cards peuvent être achetées en ligne sur le site de Ticketmaster, via www.ticketmaster.be ou dans les points de vente participants.

3.2 La Gift Card sera activée et prête à être utilisée dans le point de vente. Cependant, il est possible qu’il faille trois jours ouvrables pour qu’une Gift Card ou une e-Gift Card soit activée et prête à être utilisée.

04. Achat

4.1 La Carte Cadeau peut uniquement être utilisée pour acheter des tickets pour les événements ayant lieu en Belgique, ainsi que d'autres produits et services associés vendus par Ticketmaster.be ("Produits Ticketmaster"). Vous ne pouvez pas utiliser la Carte Cadeau pour acheter une assurance annulation, pour revendre des tickets lorsque la revente est activée, pour acheter des biens et/ou services autres que les "Produits Ticketmaster" ou pour acheter des biens et/ou services offerts sur des sites web tiers, même s'il existe un lien vers ces sites web à partir de Ticketmaster.be. Les cartes cadeaux peuvent être exclues comme méthode de paiement lors des Presales Sponsorisées telles que : Mastercard Presale, Amex Presale, etc.

4.2 La Gift Card ne peut pas être utilisée pour acheter une assurance pour les tickets ou des biens ou services autres que les produits Ticketmaster.

4.3 La Gift Card ne peut pas être utilisée pour acheter des tickets pour des évènements hors de la Belgique.

05. Utilisation

5.1 Lors de l'achat de produits avec la Gift Card, vous ne recevez pas le change. L’entièreté du solde qui a été chargé sur la Gift Card au moment de son achat reste sur la Gift Card pour une utilisation à un stade ultérieur, conformément à ces conditions. Le montant présent sur la Gift Card peut être dépensé en ligne, en totalité ou en partie, via Ticketmaster.be (dans la mesure où il est disponible).

5.2 Le solde de la Gift Card peut uniquement être utilisé sur Ticketmaster.be et aucun autre site web, pas même sur les sites web qui sont reliés à ou mentionnés sur Ticketmaster.be (tels que Ticketmaster.nl, Ticketmaster.de et Billetnet.dk).

5.3 La Gift Card peut seulement être utilisée pour effectuer des achats à concurrence du solde qui a été chargé sur la Gift Card au moment de l’achat. Cependant, vous pouvez aussi payer une partie des produits Ticketmaster avec la Gift Card et le reste avec d’autres moyens de paiement acceptés (comme des cartes de crédit ou de débit). Pour les achats en ligne sur Ticketmaster.be , la totalité du solde de la Gift Card doit être utilisée avant que tout autre moyen de paiement ne soit accepté pour la valeur résiduelle de la transaction.

5.4 Si vous utilisez la Gift Card pour des transactions en ligne, vous aurez besoin d’un code de sécurité à trois chiffres qui se trouve au dos de la Gift Card. Pour des achats avec une e-Gift Card, vous aurez besoin d’un code de sécurité à trois chiffres qui se trouve dans l’e-mail qui vous a été envoyé au moment de recevoir l’e-Gift Card.

5.5 Le montant chargé sur la Gift Card peut aussi être dépensé dans certains magasins qui disposent d’un accès au système de billetterie Ticketmaster, possèdent l’équipement nécessaire pour accepter les paiements par carte de débit et carte de crédit, et ont conclu un accord de participation avec Ticketmaster. Ticketmaster.be reprend la liste des points de vente participants en Belgique. Les e-Gift Cards ne peuvent pas être utilisées dans les points de vente participants.

5.6 Ticketmaster ne peut ni confirmer ni garantir que la Gift Card sera toujours acceptée dans les points de ventes participants.

5.7 Vous acceptez que Ticketmaster déduise du solde de la Gift Card le montant de tous les produits Ticketmaster achetés pour lesquels vous avez donné votre autorisation. Vous donnez votre autorisation pour une transaction :

(a) en fournissant les détails de la Gift Card demandés par un employé du service à la clientèle de Ticketmaster ou sur le site web de Ticketmaster ; et

(b) dans le cas d’une e-Gift Card – en entrant votre code de sécurité à trois chiffres ou en donnant à l’employé ou à une autre personne l’autorisation de le faire.

5.8 En donnant votre autorisation pour une transaction :

(a) vous confirmez que vous acceptez de payer le prix d’achat du ou des produit(s) Ticketmaster convoité(s) ; et

(b) vous acceptez de payer le prix d’achat en le déduisant du solde chargé sur la Gift Card au moment de l’achat.

5.9 Vous reconnaissez que la Gift Card ne peut pas être utilisée pour acheter des biens ou des services que Ticketmaster ne peut pas vous fournir (par exemple : si vous avez moins de 18 ans, la loi vous interdit de participer à certains événements ou d'acheter certains produits chez Ticketmaster).

06. Droits des consommateurs – Loi régissant la vente à distance

6.1 Si vous avez acheté une Gift Card en ligne et avez conclu un contrat en tant que consommateur, les droits suivants sont d’application : Vous pouvez annuler l’achat de la Gift Card et demander le remboursement total du montant payé dans un délai de 14 jours calendrier, qui commence le jour ouvrable qui suit celui où vous avez reçu une confirmation de commande de Ticketmaster. Ticketmaster supportera aussi tous les frais de livraison. Cependant, vous prendrez en charge les frais de retour de la Gift Card à Ticketmaster si la demande vous en est faite.

Si vous souhaitez annuler l’achat de la Gift Card, vous devez contacter le service à la clientèle dans un délai de 14 jours calendrier. Vous devrez indiquer le numéro de commande que vous avez reçu au moment de l'achat (ce numéro est indiqué dans l'e-mail contenant la confirmation de commande).

07. Délai de validité

7.1 Vous pouvez utiliser la Gift Card pour acheter des produits Ticketmaster dans les douze mois qui suivent son achat.

7.2 Après cette période de douze mois qui suit la date de l’achat, vous ne pouvez plus utiliser la Gift Card (même si elle contient toujours tout ou partie du solde chargé au moment de l’achat), ni réclamer son remboursement ou le solde qui y reste.

7.3 Après l’expiration du délai de validité de la Gift Card, tous les soldes présents sur la Gift Card seront supprimés.

08. Consultation du solde

8.1 Vous pouvez consulter le solde de votre Gift Card à tout moment.

09. Sécurité

9.1 Vous devez traiter la Gift Card comme vous traiteriez votre carte de banque. En cas de perte, la Gift Card ne sera pas remplacée et le solde sera perdu.

9.2 Vous devez garder le numéro de la Gift Card et la code de sécurité à trois chiffres en sécurité à tout moment et ne les communiquer à personne d’autre qu’à Ticketmaster ou aux employés des points de vente participants.

10. Droit de résiliation, d'annulation ou de refus d'une transaction

10.1 Ticketmaster peut mettre un terme à l’accord, annuler la Gift Card ou refuser une transaction s’il y a suspicion que la Gift Card est utilisée de manière frauduleuse, inappropriée ou illégale, ou s’il y a une raison de penser qu’il y a violation de l’accord.

10.2 Si une transaction faite avec la Gift Card intervient dans une enquête, vous avez l’obligation de coopérer avec Ticketmaster, la police ou toute autre autorité qui requiert votre coopération.

10.3 Ticketmaster a l’autorisation d’annuler la Gift Card et/ou de mettre un terme à l’accord à tout moment et de ne rembourser aucun solde, à condition de vous en informer trente jours à l’avance. La Gift Card reste la propriété de Ticketmaster.

11. Données personnelles

11.1 Toutes les données personnelles que vous communiquez dans le cadre de la Gift Card seront traitées en accord avec la politique de confidentialité de Ticketmaster, qui peut être consultée sur www.ticketmaster.be. Il est important de les lire attentivement et d’en comprendre le contenu.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Vous êtes responsable de l'utilisation et de la sécurité de la Gift Card et vous êtes responsable de toute transaction pour laquelle la Gift Card est utilisée (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de Ticketmaster ou de ses employés). En cas de vol ou de perte de la Gift Card, ou si vous soupçonnez que la Gift Card a été utilisée pour une transaction pour laquelle vous n'avez pas donné votre permission, vous devez en informer immédiatement le service à la clientèle.

12.2 Ticketmaster n’accepte aucune responsabilité en cas de perte, de vol, de destruction ou d’usage inapproprié des Gift Cards, à moins que ce ne soit le résultat d’une négligence de la part de Ticketmaster.

12.3 Ticketmaster ne peut pas être tenu responsable de la perte de chiffre d'affaires, de l'utilisation, du bénéfice, de bénéfice escompté, des contrats, des revenus, des économies volontaires ou espérées ; de la perte des coordonnées ou de l’utilisation des coordonnées personnelles ; ou de la perte consécutive, de la perte extraordinaire ou indirecte, y compris si elle a été informée de la possibilité d’une telle perte.

12.4 Dans la mesure où la loi le permet, Ticketmaster n'est pas responsable envers vous de toute perte (directe ou indirecte) et ne sera pas prise en défaut selon ces Conditions Générales dans le cas où elle ne se conforme pas à l’une ou l’autre obligation liée à la Gift Card si la cause de celle-ci est un événement qui ne pouvait pas raisonnablement être contrôlé ou empêché. De tels événements incluent des catastrophes naturelles, des actes ou des omissions de la part des gouvernements ou des institutions gouvernementales, des grèves ou d'autres actions liées aux entreprises, des incendies, des inondations, des tempêtes, des émeutes, des pénuries ou des coupures d'électricité, des perturbations causées par des actes de guerre et d'autres actions ou omissions dues à l’intervention de tiers.

12.5 Sans causer préjudice aux conditions de cet accord, la responsabilité de Ticketmaster à votre égard est limitée au montant du solde de la Gift Card si l’un des évènements suivants survient (auquel cas c’est le premier événement qui est d’application) :

(a) la Gift Card est annulée par Ticketmaster ;

(b) il est mis fin à cet accord par Ticketmaster ;

(c) le délai de validité de la Gift Card expire.

12.6 Rien dans cet accord ne peut servir à exclure ou limiter la responsabilité pour :

(a) mort ou blessure due à la négligence ;

(b) tromperie délibérée ;

(c) toute autre forme de responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

13. Changements

13.1 Ticketmaster sera autorisé à amender les conditions de cet accord en publiant la version amendée sur Ticketmaster.be à tout moment, si un tel amendement :

(a) est fait en lien avec l’introduction ou le développement de nouveaux systèmes, méthodes de travail, de services ou de facilités (y compris mais pas uniquement pour l’ajout ou l’annulation des biens et des services qui peuvent être payés avec la Gift Card) ;

(b) est fait en lien avec un changement ou un changement attendu dans les conditions du marché, des bonnes pratiques ou des coûts des services fournis aux clients de Ticketmaster ;

(c) sert à mettre en œuvre une stipulation contractuelle, statutaire ou administrative ou une ordonnance contraignante pour Ticketmaster ;

(d) sert à garantir la conformité ou à agir en prévision d'une modification de la loi ou de la taxation, des codes de conduite ou de l'Autorité belge des marchés financiers ou d'un autre organe de surveillance ;

(e) sert à garantir des opérations commerciales prudentes et compétitives ;

(f) sert à mettre en œuvre un jugement d'un tribunal, d'un ombudsman ou d'une autorité de surveillance ou d'un organisme comparable ayant compétence en matière juridique ou commerciale, auquel Ticketmaster est soumis ;

(g) sert à rendre les conditions de cet accord plus raisonnables ou plus claires pour vous ;

(h) sert à corriger toute erreur qui peut être mise en lumière à tout moment ;

(i) se fait avec votre autorisation.

13. Dispositions générales

14.1 Le fait que Ticketmaster n'ayant pas exercé un droit ou recherché un recours en vertu du présent contrat ou ne le faisant pas immédiatement ne peut être interprété comme le fait que Ticketmaster renonce à ce droit ou recours et n'empêche pas Ticketmaster d'exercer ce droit ou de demander ce recours à un stade ultérieur.

14.2 Si une disposition du présent contrat est réputée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.3 Les tiers qui ne sont pas parties du présent accord ne sont pas autorisés à se reposer sur l’une ou l’autre des présentes dispositions.

14.4 Le présent accord et les différences et réclamations qui en découlent ou sont en relation avec celui-ci (y compris les litiges non contractuels ou les réclamations) sont soumis au droit belge. Vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction non exclusive du tribunal belge à l'égard de toute réclamation ou procédure découlant de ou étant en relation avec ce contrat (y compris les litiges non contractuels ou les réclamations).